Tarifs
Prestations successions
HTTTCPrestationsInterrogation FICOVIE/FICOBIA (uniquement pour les successions de moins de 50 000 €)
20,00 €
24,00 €
Interrogation des banques sur l’état des comptes du défunt (en l’absence de déclaration de succession)
30,00 €/banque
36,00 €/banque
Déblocage pour l’ensemble des comptes bancaires du défunt à l’Office
333,33 €
400,00 €
Règlement de facture
12,50 €/facture
15,00 €/facture
Démarches relatives au déblocage d’un contrat d’assurance-vie auprès de la compagnie et/ou déclaration partielle du contrat d’assurance-vie dont la prime est inférieure à 30 500,00 €
100,00 €/contrat
120,00 €/bénéf.
Formalités et dépôt de pièces relatif à la saisine du légataire universel (hors débours JAL, BODACC et droits d’enregistrement)
300,00 €
360,00 €
Procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation à succession
50,00 €/héritier
60,00 €/héritier
Avis de valeur sur un bien immobilier ou consultation du fichier PERVAL
Sur devis
Sur devis
Courrier des services fiscaux pour dispense de dépôt de déclaration de succession
83,33 €
100,00 €
Courrier des services fiscaux pour information du décès de l’usufruit et rédaction d’une attestation de propriété pour le nu-propriétaire justifiant l’entière propriété
100,00 €
120,00 €
Attestation de succession bénéficiaire pour un majeur sous tutelle
50,00 €
60,00 €
Compte de répartition entre les héritiers (0,10 % des sommes à répartir avec un minimum de 180 €)
150,00 €
180,00 €
Établissement d’une convention de quasi-usufruit (comprenant 125,00 € de droits de renseignement)
625,00 €
725,00 €
Encaissement de revenus réguliers (intérêts, loyers, dividendes…) : 2 % HT des sommes concernées.
Honoraires notaire en second : 1 % HT sur l’actif net à recueillir avec un minimum de 600,00 € HT (720,00 € TTC).
Formalité d’acceptation à concurrence de l’actif net (art. 784 et suivants du Code civil et art. 1334 à 1338 du CPC).
Prestations tous dossiers
HTTTCPrestationsProcuration
60,00 €
72,00 €
Signature électronique procuration (quai des notaires) certification à distance par un certificateur
39,00 €
46,80 €
Signature électronique quai des notaires sans agent notaire déjà rencontrée
7,00 €
3,00 €
L’envoi électronique de la procuration sans signature effective
2,50 €
3,00 €
Légalisation de signature par notaire
41,66 €
50,00 €
Promesse de vente
HTTTCPrestationsActe de promesse de vente
240,00 €
264,00 €
Droit d’enregistrement
104,17 €
125,00 €
Provision
79,17 €
95,00 €
Attestation de succession bénéficiaire pour un majeur sous tutelle
50,00 €
60,00 €
Consultation simple
100,00 €
120,00 €
Consultation complexe
200,00 €
240,00 €
Consultation écrite
250,00 €
300,00 €
Autre prestation
HTTTCPrestationsTestament olographe
100,00 € + coût du dépôt
120,00 € + coût du dépôt
Prestations sociétés
HTTTCPrestationsRédaction du procès-verbal d’assemblée générale nécessaire à la mise à jour des statuts tenant compte de la nouvelle répartition des parts, du changement éventuel de siège ou de gérance (frais de greffe et coût de la publicité dans un journal d’annonces légales en sus)
250,00 €
300,00 €
STATUTS SOCIÉTÉS SUR DEVIS entre 1 200 € HT et 2 000 € HT, en sus le coût des formalités (annonces légales, greffe, enregistrement). CESSION DE PARTS SUR DEVIS minimum 1 500 € HT.
Pacte Dutreil à partir de 1 100 € HT.
PRESTATIONS HONORAIRES DE TRANSACTIONS (avec un minimum de 1 800 €)
Jusqu’à 1.100.000 €
4 %
Au-delà de 1.100.000 € à 1.300.000 €
3 %
Au-delà de 1.300.000 €
2 %
