Droit des affaires
Parce que l’office ne s’adresse pas qu’aux particuliers, elle saura vous apporter sa compétence en la matière, et notamment comment protéger sa famille, comment créer son entreprise ou sa société et comment la céder.
SEIZE NOTAIRES a à cœur de vous accompagner dans vos projets professionnels.
Ainsi une étroite collaboration entre SEIZE NOTAIRES, vous et votre expert comptable permettra la concrétisation de votre projet en toute sécurité juridique, fiscalité et familiale.
Nous serons ainsi à vos côtés pour :
- La constitution de société dans un cadre familial ou professionnel en vous aidant à choisir la forme sociale, en assurant la rédaction des statuts sans oublier l’optimisation fiscale,
- L’élaboration de baux commerciaux : Le bail commercial (qui se définit comme la mise à disposition d’un local par un bailleur à un preneur qui verse un loyer pour y exercer une activité commerciale) est un statut particulier donnant accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail commercial ou l’indemnité d’éviction. Le bail n’est « commercial » que s’il répond aux exigences légales de l’article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l’immatriculation du preneur.
- La cession d’un fonds de commerce ou artisanal,
- La cession de droit au bail qui se définit comme le droit d’exploiter les locaux commerciaux, et qui fait partie intégrante du fonds de commerce, toutefois la cession pourra intervenir dans certains cas également, sans le fonds de commerce.
- La cession à titre gratuir ou onéreux de parts de sociétés,
- Le secrétariat juridique des sociétés (Procès verbal d’assemblée générales, pacte d’associés…)
- La mise en place d’un pacte Dutreil dans le cadre de transmission à titre gratuit.
