Actualités

• Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires 29 juin 2026
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
• Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes. 26 juin 2026
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
• Concours des lycées agricoles 2026-2027 2 juin 2026
  Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 1 juin 2026
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.
• Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble 26 mai 2026
  La cybersécurité est l'affaire de tous.
• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025 27 avril 2026
  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.
• Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents 21 avril 2026
  Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément
• Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril 7 avril 2026
  Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.
• Loi de finances : ce qui change en 2026 24 février 2026
  La loi de finances 2026 introduit plusieurs changements en matière de fiscalité, d’aides sociales et de dispositifs économiques. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, avec des mesures touchant le pouvoir d’achat, la consommation, la vie étudiante, le logement, l’emploi et la transmission d’entreprise.
• Les Notaires de France au Salon International de l'Agriculture 2026 19 février 2026
  Rendez-vous avec les Notaires de France du 21 février au 1er mars 2026 à Paris Expo – Porte de Versailles, pavillon 5.1(rdc) emplacement A9.