Actualités

• Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) 17 août 2026
  La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d’un conseil de la simplification des entreprises, allégement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...
• Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026 10 août 2026
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026 25 juillet 2026
  Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression de 5,7 % sur un an.
• Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires 29 juin 2026
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider certaines dispositions de la loi 2025-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
• Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes. 26 juin 2026
  La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....
• Concours des lycées agricoles 2026-2027 2 juin 2026
  Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
• Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 1 juin 2026
  Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.
• Face à la recrudescence de fraudes et cyberattaques : soyons vigilants ensemble 26 mai 2026
  La cybersécurité est l'affaire de tous.
• Note de conjoncture immobilière sur le 4è trimestre 2025 27 avril 2026
  Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.
• Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents 21 avril 2026
  Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément