Droit patrimonial de la famille
SEIZE NOTAIRES intervient ainsi pour sécuriser les interactions juridiques : mariage, divorce, gestion de biens, adoption, succession.
Nous pourrons vous conseiller et rédiger des actes concernant le couple, les enfants, la protection, et la transmission qui peut être intergénérationnelle.
Le couple
Union libre : Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur). SEIZE NOTAIRES pourra vous proposer des solutions pour se protéger en cas de décès.
Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.SEIZE NOTAIRES rédigera l’acte sur mesure.
Mariage : Etablir un contrat ou non ? Quel type de régime adopter ou choisir ? SEIZE NOTAIRES vous guide dans votre choix avant la rédaction éventuelle du contrat de mariage.
Dispositions à cause de morts : donation entre époux, testaments ou comment organiser ses volontés et la transmission de son patrimoine mais aussi commun protéger au mieux son conjoint.
Divorce : Depuis la réforme sur le divorce suivant la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’un notaire peut dorénavant enregistrer les procédures de divorce et la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a apporté quelques modifications.
Séparation : Concubins, pacsés comment réussir sa séparation. SEIZE NOTAIRES vous accompagne pour trouver la solution commune aux deux concubins ou partenaires pacsés.
Les enfants
Procréation médicale assistée : Depuis la réforme concernant la procréation médicale assistée, les notaires sont au cœur de cette réforme en recevant la reconnaissance conjointe par deux femmes pour les enfants issus d’une PMA (C. civ. art. 310-1 modifié). Les intéressées doivent reconnaître conjointement l’enfant lors du recueil de leur consentement devant notaire (C. civ. art. 342-11, al. 1 nouveau). Cette nouvelle loi qui est destinée à répondre à un projet parental, l’office SEIZE NOTAIRES saura répondre à vos interrogations.
Adoption : Adoption simple ou pleinière ? Quelle adoption, pour quelle situation ? Et si nous en parlions ?
La transmission
Donation entre vifs & donation-partage, stratégies et ingéniererie : Anticiper sa succession pour éviter les conflits et profiter ainsi d’une fiscalité qui peut être avantageuse pour transmettre son patrimoine. SEIZE NOTAIRES prend à cœur de faire le bilan de votre situation.
Sucesssion et partage : Nous vous accompagnons dans des moments douloureux et vous aide à trouver des solutions apaisées entre co-héritiers et co-indivisaires.
Protection
Mandat de protection future : Se protéger du futur. Parce que le mandat de protection future permet d’acter ses choix en cas d’incapacité en confiant sa vie à une personne choisie.
Mandat posthume : Organiser, se protéger en cas de décès quand on est chef d’entreprise mais pas que.
