Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l’office notarial

N° d’identification TVA :  FR75328031323 Siret : 328 031 323 00020 Cordonnées téléphonique : 04-67-55-00-22 Adresse mail : fmmo@notaires.fr Site internet : etude-seize.notaires.fr Numéro Agrément :34030230126080

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office

Notaires exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) : Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr). Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Hérault.

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris). Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4/ Réclamations à l’encontre d’un notaire

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation) Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer. LE MEDIATEUR DU NOTARIAT 60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS Tél : 01 44 90 30 28 Fax : 01 44 90 30 30 mediateurdunotariat@notaires.fr

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris. Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Conception et développement : SAS Agence NOTA immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 895 311 371, dont le siège social est situé 5, promenade Venezia à Versailles. Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société OVH GS, société par actions simplifiée à associé unique, 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, au capital social de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro B 520 598 186. Crédit photos : Agence NOTA & Claire Jaillard

7/ Identification des personnes responsables du site et des contenus

Pascale Morton : Notaire et gérante de la SCP Seize Notaires.